- Accueil
- >
- Je suis une entreprise
- >
- Des réponses à mes questions
des réponses à mes questions ...
Les thèmes abordés :
ET SI J'EMBAUCHAIS UN APPRENTI ?
De nombreuses raisons peuvent vous amener à vous orienter vers le recrutement d’un apprenti dans votre entreprise :
– faire face à une pénurie de personnel ;
– chercher une main-d’œuvre qualifiée, formée à votre process;
– anticiper de futurs départs en retraite;
– perpétuer la culture d’entreprise;
– avoir envie de former et de transmettre votre savoir-faire;
– inverser la pyramide des âges de votre entreprise ;
– préparer l’avenir.
L’apprentissage est dédiée aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, dès 15 ans pour les sortants de 3e.
Il existe cependant des exceptions pour les moins de 15 ans, les sportifs de haut niveau ou les créateurs d’entreprise… (nous consulter)
Selon le profil du poste et le niveau de qualification nécessaire, les conseillers formation des Écoles CCI Dordogne vous accompagneront pour identifier la formations la plus adaptée.
Le maître d’apprentissage doit répondre à des critères d’éligibilité définis par l’article L6223-8-1 du Code du Travail.
Différentes options s’offrent à vous :
– déposer une offre et consulter les candidatures sur le site des Écoles CCI Dordogne;
– poster une offre sur les réseaux sociaux ou sur les sites dédiés à l’emploi;
– vous appuyer sur le bouche-à-oreille.
Il est tout à fait possible d’accueillir un stagiaire pour une semaine de découverte.
Elle vous permettra de lui faire connaître les réalités du métier envisagé et lui éviter les erreurs d’orientation.
Vous pourrez ensuite valider le projet de formation avant de signer un contrat d’apprentissage dans votre entreprise.
LES CLÉS D'UNE EMBAUCHE RÉUSSIE
Une aide exceptionnelle de 5.000 € ou 8.000 € est accordée pour la 1re année des contrats signés entre juillet 2020 et juin 2022, selon des conditions d’âge et d’effectifs.
À l’issue de de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique (entreprises de moins de 250 salariés préparant à un diplôme de niveau inférieur ou égal au Bac : CAP, BP, BAC PRO) pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat (2.000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ; 1.200 € maximum pour la 3e année d’exécution).
Les entreprises bénéficient de la réduction générale des cotisations sociales (ex. dispositif Fillon) pour l’embauche d’un(e) apprenti(e).
L’aide est versée mensuellement par l’ASP (Agence de services et paiement) après le dépôt du contrat à l’OPCO (opérateur de compétences, qui finance l’apprentissage).
Il existe des aides spécifiques (handicapés, secteur public) : nous consulter.
Le Portail de l’Alternance met à disposition un simulateur de calcul d’aides à destination des employeurs.
Différents avantages sont réservés aux apprentis :
- exonération de la totalité des cotisations salariales jusqu’au plafond de 79% du SMIC ;
- exonération de la CSG/CRDS ;
- salaire non imposable dans la limite du SMIC annuel ;
- bénéfice de la carte d’étudiant en apprentissage ;
- aide financière de 500 € pour la préparation du permis de conduire ;
- prise en compte des années d’apprentissage pour la retraite ;
- maintien des allocations familiales ;
- aides au logement.
Contactez nos conseillers formation
Accueillir un apprenti nécessite une connaissance de différents éléments clés, liés à l’alternance :
- comprendre ses spécificités ;
- avoir des outils pour comprendre et manager les apprenti(e)s et les nouvelles générations
Une entreprise peut accueillir au maximum 2 alternants par maître d’apprentissage, conformément à l’article R6223-6 du Code du Travail.
Certaines professions sont régies par des règles spécifiques.
Le Portail de l’alternance met à disposition un simulateur de calcul d’aides et salaire à destination des employeurs, qui vous permettra d’estimer le coût pour votre entreprise.
Il met également à disposition un simulateur de calcul de rémunération à destination des alternants.
Un tableau récapitulatif des rémunérations des apprentis y est également disponible.
- Informer le CFA de l’embauche de l’apprenti(e)
- Pour l’embauche d’un(e) apprenti(e) d’origine étrangère, vérifier s’il détient une autorisation de travail et/ou un titre de séjour
- Faire la déclaration unique d’embauche
- Établir le contrat d’apprentissage, optez pour le SERVICE + de la CCI
- Transmettre le contrat et la convention de formation à votre OPCO
- Faire passer à l’apprenti(e) la visite médicale d’aptitude à la Médecine du travail
- Proposer à l’apprenti(e) la Mutuelle santé souscrite dans l’entreprise
- Faire bénéficier à l’apprenti(e) des avantages de l’entreprise (Tickets restaurant, chèques vacances, CE, primes, 13e mois, frais de transport, …
Les candidats étrangers doivent demander l’autorisation provisoire de travail auprès du ministère de l’Intérieur. Celle-ci doit porter la mention « étudiant en apprentissage ».
Pour les élèves ayant achevé la classe de 3e du collège, il est possible d’entrer en apprentissage à 15 ans révolus ou, dans l’attente de la date anniversaire des 15 ans, de s’inscrire sous statut scolaire dans un lycée professionnel avec alternance.
Les jeunes de moins de 15 ans ne peuvent pas commencer dans l’entreprise avant la rentrée scolaire.
Les OPCO, opérateurs de compétences, ont pour missions de financer l’apprentissage, de déposer votre contrat sur le site de l’État pour le versement des aides, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Votre OPCO dépend de votre convention collective et de l’IDCC de celle-ci. Contactez votre conseiller formation des Écoles CCI Dordogne.
MANAGER UN APPRENTI
Le temps de travail de l’apprenti(e) est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Cependant, l’apprenti de moins de 18 ans bénéficie d’une certaine protection :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine ;
- travail de nuit interdit (entre 22 h et 6 h dans le cas d’un jeune de 16 à 18 ans, entre 20 h et 6 h dans le cas d’un jeune de moins de 16 ans), sauf secteur dérogatoire (consultez votre conseiller formation).
- pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail ;
- pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives ;
- interdiction de travailler un jour de fête légale.
Il est à noter que le temps passé au CFA correspond à du temps de travail.
L’apprenti(e) peut changer de CFA en cours de contrat d’apprentissage à condition d’avoir l’accord de l’employeur car ce dernier est responsable de son inscription en CFA.
Il lui faudra au préalable s’assurer que le nouveau CFA dispose de places.
Le salaire de l’apprenti(e) comprend le temps de travail passé au CFA et celui en entreprise, selon l’article L6222-24 du Code du Travail.
Il est à noter que le temps passé au CFA correspond à du temps de travail.
Pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti(e) a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, selon l’article L6222-35 du Code du Travail.
Le contrat d’apprentissage est un contrat qui engage l’employeur d’envoyer son apprenti(e) en formation, selon l’article L 6221-1 du Code du Travail.
L’apprenti(e) s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Comme en entreprise, toute absence au CFA doit être obligatoirement justifiée quel que soit le motif.
Contactez votre conseiller formation des Écoles CCI Dordogne.
Le contrat d’apprentissage est d’abord et avant tout un contrat de formation en alternance. Sa réglementation est spécifique et protectrice. L’employeur doit garantir la santé et la sécurité de ses salariés. Il ne doit confier à l’apprenti(e) que des tâches ou des travaux conformes à la progression annuelle définie avec le CFA.
Le maître d’apprentissage est le garant de la formation pratique de l’apprenti(e).
L’apprenti(e) surtout mineur(e) ne peut être laissé(e) seul(e).
Le temps de travail est limité à 35 h par semaine pour les apprenti(e)s mineur(e)s. Pour certaines activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.
Pour les apprenti(e)s majeur(e)s, il est possible de dépasser les 35 h par semaine, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Certaines activités dérogent à cette réglementation (article R3162-1 du Code du Travail)
La loi n’empêche pas de cumuler un autre emploi avec l’apprentissage dans le respect de la durée maximale légale de travail, à savoir, ne pas travailler plus de 10 h par jour et 48 h par semaine sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines (Articles L3121-20 à L3121-22).
Il est possible d’être en apprentissage et sous le statut auto-entrepreneur en parallèle. Toutefois, il implique de respecter certaines règles :
- Obligation d’exercer son activité d’auto-entrepreneur en dehors des heures de travail d’apprentissage
- Obligation de loyauté à l’égard de l’employeur : l’auto-entrepreneur apprenti devra respecter son contrat de travail, agir en bonne intelligence et éviter de faire concurrence à son patron.
L’apprenti(e) devra aussi vérifier le contenu de son contrat de travail pour déceler d’éventuelles incompatibilités entre son statut d’apprenti et l’exercice d’une activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur;
Toute modification au contrat initial doit faire l’objet d’un avenant :
- modification de la situation juridique de l’employeur ;
- changement d’employeur dans le cadre d’un contrat saisonnier ;
- prolongation du contrat suite à un échec à l’examen de l’apprenti(e) ;
- prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti(e) comme travailleur handicapé ;
- modification du diplôme préparé par l’apprenti ;
- mais aussi pour d’autres changements : changement de maître d’apprentissage, de durée de travail hebdomadaire, réduction de durée ;
- modification du lieu d’exécution du contrat.
La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel permet de sécuriser et de développer la mobilité européenne ou internationale des alternants.
Chaque situation étant différente, nous vous invitons à contacter votre conseiller formation des Écoles CCI Dordogne.
Oui, une convention devra être mise en place. Pour cela, vous devrez vous adresser au CFA.
QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
En tant que parties signataires du contrat vous pouvez saisir le médiateur de l’apprentissage.
Le médiateur est compétent en cas de litige portant sur le contrat d’apprentissage : conditions de travail dans l’entreprise, durée du travail, rémunération, congés payés, résiliation du contrat de travail de l’apprenti…
Il n’est pas compétent pour les questions d’ordre pédagogique : programmes, diplômes, changement de formation…
Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties.
Passée la période probatoire, l’apprenti(e) qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage. Des délais spécifiques s’appliquent.
L’article L6222-39 du Code du Travail donne spécifiquement aux CCI, ainsi qu’aux autres Chambres consulaires, cette mission de médiation pour tous les différends qui surviennent pendant l’exécution du contrat ou au moment de sa rupture.
Le médiateur de l’apprentissage est là pour rétablir le dialogue entre l’employeur et l’apprenti et les aider à trouver un accord commun pour résoudre leur conflit.
Il ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Si l’intervention du médiateur ne permet pas d’obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes.
Le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre partie, sans préavis, pendant la période probatoire qui est fixée aux quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti(e).
Passé ce délai, le contrat peut être rompu :
- par commun accord écrit signé des deux parties;
- par une démission (dans ce cas la saisine du médiateur est obligatoire) ;
- par un licenciement (en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail , exclusion définitive du CFA, décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle) ;
- suite à une liquidation judiciaire ;
- suite à l’obtention du diplôme préparé ;
- suite à une procédure d’urgence
Articles L1232-2 à L1232-6 et L1332-3 à L1332-5 du Code du travail).
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti(e).
LES SUITES, APRÈS LA FIN DU CONTRAT…
Pour un jeune de moins de 29 ans à l’issue d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat peut être conclu avec le même employeur ou un employeur différent pour préparer une mention complémentaire (1 an), un diplôme de même niveau dans un métier voisin ou un diplôme de niveau supérieur dans la même filière.
Il est possible également de poursuivre dans la même filière en formation à temps plein au Lycée, en IUT, etc…
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
Lorsque l’apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l’autorisation du directeur du dernier centre de formation d’apprentis qu’il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d’apprentissage du même niveau.
Il n’est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. Des dérogations à la limite d’âge sont possibles dans certains cas (avoir l’article L6222-2 du Code du Travail).
En cas d’échec d’un apprenti à l’examen, si les parties signataires du contrat le désirent, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, soit par prorogation du contrat initial, soit par la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.
Dans ce cas, l’apprenti n’entre pas dans l’effectif déterminé par le plafond d’emploi simultané d’apprentis.
Le salaire minimal de départ applicable pendant la prolongation du contrat est celui afférent à la dernière année de la durée normale de la formation (compte tenu de la tranche d’âge).
Le formulaire portant prorogation est identique à celui du cerfa du contrat et sera instruit de la même façon que le contrat initial. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de l’OPCO également.
Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté.